Licenciement collectif

Un licenciement est considéré comme un « licenciement collectif » lorsque :

• les motifs du licenciement ne sont pas inhérents à la personne du travailleur, et
• il affecte, au cours d'une période de 60 jours, un nombre déterminé de travailleurs. Ce nombre varie en fonction de la taille de l'entreprise.

Dans les diverses réglementations, le concept de licenciement collectif est appréhendé de manière différente. Dans la réglementation belge, nous distinguons trois définitions différentes, selon que l'on prenne en compte les trois aspects suivants :

Procédure d'information et de consultation (CCT 24)

En ce qui concerne la procédure d'information et de consultation, il est question de licenciement collectif lorsque les chiffres suivants sont atteints :

En cas de licenciement collectif, l'employeur doit respecter une procédure déterminée. Il doit :

• informer préalablement les représentants des travailleurs ;
• consulter les représentants des travailleurs ;
• informer le directeur des services régionaux de l'emploi (VDAB, Forem, Actiris ou ADG) de son intention de procéder à un licenciement collectif ;
• envoyer une copie de cette information au Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale (SPF ETCS).

Dans le cas où l'employeur ne respecte pas ces procédures d'information et de consultation, il se verra obligé de poursuivre l'exécution du contrat de travail et de payer la rémunération.

Recommandation n°28 du Conseil national du Travail :

En exécution de l’accord interprofessionnel 2017-2018, le Conseil national du Travail s’est penché sur la problématique des restructurations.

Dans ce cadre, les partenaires sociaux ont formulé la recommandation n°28 adressée aux commissions paritaires et aux entreprises en ce qui concerne les restructurations. Celle-ci vise à améliorer la qualité des discussions entre l’employeur et les représentants des travailleurs lorsqu’une entreprise est en restructuration, et ce, dans l’intérêt de toutes les parties concernées.

Plus particulièrement, deux recommandations sont formulées :

1. une recommandation pour une information-consultation de qualité et efficace et
2. une recommandation concernant les informations à communiquer en relation avec les co-contractants (notamment les sous-traitants et les prestataires de services).

Régime de chômage avec complément d'entreprise et cellule pour l'emploi

Le concept de licenciement collectif revêt également une importance en ce qui concerne la réglementation relative au régime de chômage avec complément d'entreprise et aux cellules pour l'emploi.

A ce niveau, le concept de licenciement collectif est déterminé de la manière suivante :

Indemnité (CCT 10)

En cas de licenciement collectif, l'employeur est également obligé de payer une indemnité particulière aux travailleurs. Dans ce cas, le licenciement collectif est calculé comme suit :