Plan des étapes en matière de licenciement collectif

Etape 1 - Annonce de l'intention

L'employeur fait part de son intention de licenciement aux travailleurs.

L'employeur fournit aux représentants des travailleurs (conseil d'entreprise, délégation syndicale, CPPT ou travailleurs) un document écrit (formulaire disponible). Ce document contient au moins les indications suivantes :

• les motifs du projet de licenciement ;
• le nombre et les catégories de travailleurs concernés ;
• le nombre et les catégories des travailleurs habituellement employés ;
• la période pendant laquelle les licenciements seront effectués ;
• les critères envisagés pour le choix des travailleurs à licencier ;
• la méthode de calcul envisagée pour toute indemnité éventuelle de licenciement qui ne découle pas d'une loi ou d'une CCT.

L'employeur transmet une copie du document écrit au VDAB, au FOREM, à ACTIRIS ou à l'ADG. Un exemplaire doit également être transmis au Président du Comité de direction du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

L'employeur fournit une analyse explicative du contenu de ce document.

Etape 2 - Information et consultation

L'employeur consulte les représentants des travailleurs (conseil d'entreprise, délégation syndicale, CPPT ou travailleurs). Ensemble, ils examinent les possibilités d'éviter le licenciement collectif, ou d'en atténuer les conséquences. Ils recherchent également des moyens permettant d'atténuer l'impact des licenciements (mesures sociales ou d'accompagnement).

L'employeur répond aux éventuelles questions, suggestions ou remarques.

Dans ce cadre, les partenaires sociaux ont formulé la recommandation n°28 adressée aux commissions paritaires et aux entreprises en ce qui concerne les restructurations. Celle-ci vise à améliorer la qualité des discussions entre l’employeur et les représentants des travailleurs lorsqu’une entreprise est en restructuration, et ce, dans l’intérêt de toutes les parties concernées.

Plus particulièrement, deux recommandations sont formulées : 1. une recommandation pour une information-consultation de qualité et efficace et 2. une recommandation concernant les informations à communiquer en relation avec les co-contractants (notamment les sous-traitants et les prestataires de services).

Etape 3 - Notification (signification du licenciement collectif)

Lorsque l'employeur considère que la procédure d'information et de consultation est clôturée, il notifie à (au) VDAB, FOREM, ACTIRIS ou l'ADG son intention de procéder à un licenciement collectif (jour X). Il doit aussi communiquer cette notification au Président du Comité de direction du SPF ETCS (formulaire disponible).

Cette notification doit contenir les éléments suivants :

• les motifs des licenciements prévus ;
• le nombre de travailleurs concernés (ventilé par sexe, groupe d'âge, catégorie professionnelle et division) ;
• le nombre de travailleurs habituellement occupés ;
• la période durant laquelle les licenciements seront effectués ;
• la consultation qui s'est tenue avec les représentants des travailleurs ;
• les données admninistratives.

Dans la notification, l'employeur doit confirmer qu'il s'est conformé aux conditions suivantes :

• les représentants des travailleurs ont reçu un rapport écrit de l'intention du licenciement collectif ;
• les membres du conseil d'entreprise, de la délégation syndicale ou les représentant des travailleurs ont eu la possibilité de poser des questions concernant le licenciement collectif. Ils ont eu la possibilité de formuler des arguments ou de faire des contre-propositions ;
• il doit exister une preuve de l'organisation d'une réunion avec les représentants des travailleurs;
• leurs questions, arguments et contre-propositions ont été examinés et entendus

Etape 4 - Période d'attente

Dans un délai de 30 jours à compter depuis le jour X (de X jusquà X + 30) :

• les représentants des travailleurs qui ont été consultés peuvent formuler des objections à propos du respect de la procédure ;
• l'employeur ne peut pas licencier.

Après l'écoulement du délai de 30 jours (X+30), l'employeur peut licencier, sauf :

• si le directeur du VDAB, du FOREM, d'ACTIRIS ou de l'ADG a prolongé ce délai de 30 jours (jusqu'à max. 60 jours – avec possibilité pour l'employeur d'exercer un recours contre la décision auprès du comité de gestion du VDAB,du FOREM, d'ACTIRIS ou de l'ADG);
• si les représentant des travailleurs ont formulé des objections. L'employeur doit alors se mettre en ordre pour remplir les quatre conditions relatives à la procédure. Il doit en outre procéder à une nouvelle notification (retour au moment X).

Le directeur du service subrégional de l'emploi peut raccourcir ou allonger de 30 jours le délai (jusqu'à max. 60 jours).

Etape 5 - Licenciement

Licenciement (jour Y) :

• après l'écoulement du délai de 30 jours (X+30) ;
• après l'écoulement du délai prolongé (max. 60 jours) (X+30 jusque X+60) ;
• après l'écoulement du délai qui a été fixé en appel par le comité de gestion (X+30 jusque X+60).

Durant les 30 jours qui suivent le licenciement (Y+30), le travailleur licencié peut contester le respect de la procédure (les 4 phases). Pour ce faire, les représentants des travailleurs doivent avoir formulé leur objection concernant le respect de la procédure dans un délai de 30 jours après la notification de l'employeur au VDAB, au FOREM, à ACTIRIS ou à l'ADG (X jusque X+30).

Sources :

• CCT 24 - Convention collective de travail du 2 octobre 1975 - concernant la procédure d'information et de consultation des représentants des travailleurs en matière de licenciements collectifs
• Arrêté royal du 24 mai 1976 sur les licenciements collectifs
• Chapitre VII de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi