Législation
- CCT 32bis - Convention collective de travail n° 32bis du 7 juin 1985 concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d’employeur du fait d’un transfert conventionnel d’entreprises et réglant les droits des travailleurs en cas de reprise de l’actif après faillite
- CCT 102 - Convention collective de travail n° 102 du 5 octobre 2011 concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d’employeur du fait d’une réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice
- Loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises
Institution compétente
Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale
Direction générale Droit du travail et études juridiques
Téléphone : 02.233.41.11
E-mail : dej@emploi.belgique.be
Compétences : Contrats de travail, aménagement et durée du travail, information et consultation des travailleurs, transfert d'entreprises, outplacement