Transfert d'entreprise

Pour qu'il y ait un transfert d'entreprise, il faut que deux conditions soient réunies :

• l'entreprise ou une partie de celle-ci doit être transférée ;
• un changement d'employeur doit avoir lieu pour les travailleurs concernés par ce transfert.

Il est donc nécessaire qu'à l'occasion du transfert de tout ou partie de l'entreprise, une personne morale ou physique (appelée le « cédant ») perde la qualité d'employeur à l'égard des travailleurs occupés dans l'entité transférée et que, parallèlement une autre personne morale ou physique (appelée le « cessionnaire ») acquière, sur le plan juridique, la qualité d'employeur à l'égard de ces mêmes travailleurs.

Il y aura donc un changement d'employeur à chaque fois que l'identité juridique de l'employeur est modifiée (par exemple, la cession, la fusion, l'absorption, la scission de sociétés...).

Droits et obligations des travailleurs

Dans ce cas, les droits et obligations des travailleurs concernés qui étaient d'application chez le cédant à la date du transfert sont transférés automatiquement chez le cessionnaire. Le cessionnaire est tenu de respecter les conditions de travail dont les travailleurs transférés bénéficiaient chez le cédant. Cela concerne notamment :

• le maintien de la rémunération ;
• le régime de travail ;
• l'ancienneté ;
• la qualification professionnelle.

En principe, le changement d'employeur ne constitue pas, en lui-même, un motif de licenciement pour le cédant ou pour le cessionnaire.

Obligation d’information de l’employeur

Si le transfert d'entreprise entraîne une modification de la structure de l'entreprise, l'employeur devra informer les représentants du personnel (conseil d'entreprise, délégation syndicale). À défaut de conseil d'entreprise ou de délégation syndicale, l'employeur doit informer les travailleurs concernés par le transfert d'entreprise.

Le transfert de tout ou partie de l'entreprise ou de ses activités peut également intervenir sous autorité de justice, dans le respect des conditions posées par le Titre V du Livre XX du Code de droit économique et par la CCT n° 102.