Plan des étapes en matière de cellules pour l'emploi

Etape 1 - mise en place

La mise en place d'une cellule pour l'emploi est de la responsabilité de l'employeur. La cellule pour l'emploi doit être mise en place au plus tard au moment du premier licenciement dans le cadre de la restructuration.

Etape 2 - Demande d'avis du Ministre régional

La mission principale de la cellule pour l'emploi est l'offre d'outplacement pour chaque travailleur inscrit. Cette offre d'outplacement doit être approuvée par le Ministre de l'Emploi.

Pour être approuvée, l'offre d'outplacement doit être envoyée pour avis au Ministre régional de l'Emploi compétent pour le siège de l'entreprise en restructuration dans les quatorze jours calendrier après la mise en place de la cellule pour l'emploi. Si après quatorze jours calendrier à dater de l'envoi de la demande d'avis, le Ministre régional compétent n'a pas répondu, l'avis est censé avoir été rendu.

Etape 3 - Transmission au Ministre fédéral

L'employeur en restructuration envoie alors immédiatement l'offre d'outplacement et l'avis du Ministre régional compétent (à défaut, une copie de la lettre recommandée adressée au Ministre régional) au Ministre fédéral de l'Emploi.

Etape 4 - Décision du Ministre fédéral

Le Ministre fédéral de l'Emploi transmet sa décision à l'employeur dans les quatorze jours calendrier. Celui-ci peut se baser sur l'avis de la commission consultative prépension pour prendre sa décision.

Etape 5 - Fin

La fin de la cellule pour l'emploi est déterminée en fonction du licenciement du dernier travailleur.

On doit donc pouvoir faire appel à la cellule pour l'emploi au moins jusqu'à la fin de la période de :

• 3 mois qui suit le dernier licenciement d'un travailleur de moins 45 ans ou,
• 6 mois qui suit le dernier licenciement d'un travailleur d'au moins 45 ans.