Objet de la demande de reconnaissance

Demande de reconnaissance : les possibilités

Dans le cadre d’une reconnaissance d’entreprise en difficulté et/ou en restructuration, l’employeur peut

• la dispense à l’obligation de remplacer le chômeur avec complément d’entreprise ;
• la réduction du délai de préavis ou de la période couverte par l’indemnité compensatoire de préavis ;
• l’abaissement de l’âge dans le cadre du régime de chômage avec complément d’entreprise.

Dispense à l’obligation de remplacement

L’entreprise reconnue en difficulté et/ou en restructuration est dispensée de remplacer le chômeur avec complément d’entreprise si le délai de préavis ou la période couverte par l’indemnité de préavis du travailleur licencié débute et expire :

• durant la période la période de validité de la convention collective de travail prévoyant le régime de chômage avec complément d’entreprise, et
• pendant la période de reconnaissance de l’entreprise en restructuration ou en difficulté.

La dispense de remplacement pour les régimes de chômage avec complément d’entreprise en cours existe également (interruption du remplacement du travailleur en régime de chômage avec complément d'entreprise avant la fin de la période obligatoire de remplacement de 3 ans).

Réduction du délai de préavis

La possibilité de réduction de préavis doit être prévue dans une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal ou approuvée par le ministre de l’Emploi.

Le délai de préavis ou la période couverte par l'indemnité de préavis est réduit par une convention écrite conclue entre l'employeur et le travailleur après la notification du licenciement. Le délai de cette période ne peut pas être inférieur à 26 semaines.

Le délai de préavis ou la période couverte par l’indemnité de préavis du travailleur licencié en vue du régime de chômage avec complément d'entreprise débute et expire :

• durant la période la période de validité de la convention collective de travail prévoyant le régime de chômage avec complément d’entreprise, et
• pendant la période de reconnaissance de l’entreprise en restructuration ou en difficulté.

Abaissement de la limite d’âge

L’âge minimum requis, lorsque l’entreprise procède à un licenciement collectif ou a annoncé une intention de licenciement collectif, doit être atteint au moment de l’annonce de ce licenciement.

Lorsque l’entreprise est reconnue en difficulté ou en restructuration mais sans annonce de licenciement collectif, le travailleur licencié doit atteindre l’âge fixé dans la décision ainsi que l’âge prévu dans la législation, à la fin de son contrat de travail.

Le délai de préavis ou la période couverte par l’indemnité de préavis du travailleur licencié en vue du régime de chômage avec complément d'entreprise débute et expire :

• durant la période de validité de la convention collective de travail prévoyant le régime de chômage avec complément d’entreprise, et
• pendant la période de reconnaissance de l’entreprise en restructuration ou en difficulté.

Dispense de disponibilité adaptée

Les chômeurs avec complément d’entreprise peuvent être dispensés, sur demande, de l’obligation de la disponibilité adaptée, s’ils ont atteint l’âge de 62 ans ou s’ils justifient de 42 ans de passé professionnel.

Les demandes de dispenses peuvent être introduites jusqu’au 31.12.2026.

Les entreprises reconnues comme étant en difficulté et/ou en restructuration doivent, pour permettre la dispense de disponibilité adaptée, avoir conclu une CCT qui mentionne que cette CCT d’entreprise a été conclue en application de la CCT du CNT n°168 (durant la période du 01.07.2023 au 31.12.2024 et pour les travailleurs qui ont été licenciés pendant la période du 01.07.2023 au 31.12.2024 et qui ont atteint l’âge de 60 ans ou plus au plus tard le 31.12.2024 et à la fin du contrat de travail ; pour les travailleurs appartenant aux entreprises visées à l’article 17, §4 de l’arrêté royal du 3 mai 2007, s’ils ont atteint l’âge de 60 ans ou plus au plus tard au moment de la communication par l’employeur aux représentants des travailleurs de l’intention de procéder à un licenciement collectif).

Pour la période du 01.01.2025 au 31.12.2026, ces entreprises doivent avoir conclu une CCT en application de la CCT du CNT n°169 (pour les travailleurs licenciés au plus tard le 30.06.2025 et qui ont atteint l’âge de 60 ans ou plus à cette date et à la fin du contrat de travail et, pour les travailleurs appartenant aux entreprises visées à l’article 17, §4 de l’arrêté royal du 3 mai 2007, au moment de la communication par l’employeur aux représentants des travailleurs de l’intention de procéder à un licenciement collectif).

Pour en savoir plus sur la disponibilité adaptée pour les chômeurs avec complément d’entreprise, voir le site internet : www.onem.be

Définition de l’âge minimum

En application de l’arrêté royal du 03 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d’entreprise, la condition d’âge pour octroyer un régime de chômage avec complément d'entreprise dans une entreprise reconnue comme étant en difficultés ou en restructuration, a été portée à 60 ans à partir du 31 décembre 2020.

Convention collective de travail d’entreprise : pour pouvoir bénéficier de ce régime de chômage avec complément d’entreprise, les entreprises reconnues doivent conclure une convention collective de travail prévoyant l’octroi d’un complément d’entreprise.