Chèque d'outplacement

Die Informationen auf dieser Seite umfassen die Zuständigkeiten, die durch die sechste Staatsreform vom 01.07.2014 den Gemeinschaften, Regionen oder Gemeinschaftskommissionen übertragen wurden. Die bestehenden Rechtsvorschriften bleiben so lange in Kraft, bis eine Gemeinschaft oder eine Region Änderungen oder neue Vorschriften beschließt.
Allgemeine Informationen über die sechste Staatsreform

Die Übertragung von Zuständigkeiten gilt nur im Rahmen der besonderen Regelung des Outplacements von Arbeitnehmern von mindestens 45 Jahren (Teil 2 des Kapitels 5 des Gesetzes) und nicht im Rahmen der allgemeinen Regelung des Outplacements (Teil 1 des Kapitels 5 des Gesetzes).

Conditions d’octroi d’un outplacement

Un travailleur qui a droit à l'outplacement mais qui n’a pas reçu d’offre de la part de son employeur peut, à certaines conditions, demander un outplacement à charge de l'ONEM.

Le travailleur qui voudrait un outplacement à charge de l'ONEM doit en faire la demande écrite à l'ONEM. En plus de devoir prouver qu'il y a droit, le travailleur doit également mettre en demeure son employeur qui ne lui a pas offert l'outplacement (alors qu'il y était obligé).

L'ONEM vérifie si toutes les conditions sont remplies et prend contact avec l'employeur. S'il s'avère que le travailleur a bien droit à l'outplacement à charge de l'ONEM, celui-ci reçoit un chèque appelé « chèque outplacement ».

En Région de Bruxelles-Capitale

En Région de Bruxelles-Capitale, les conditions d’octroi d’un outplacement sont à charge d’Actiris et ne s’appliquent qu’aux conditions suivantes :

• avoir au moins 45 ans au moment du licenciement ;
• avoir au moins une année ininterrompue d’ancienneté au moment du licenciement ;
• ne pas être dans les conditions pour bénéficier du régime principal ;
• avoir mis en demeure son employeur dans les délais requis en cas d’absence d’offre d’outplacement ;
• avoir été occupé chez un employeur dont le lieu d’établissement est situé en région de Bruxelles-Capitale ;
• introduire sa demande au plus tard 6 mois après la date de mise en demeure de l’employeur défaillant.

En Région wallonne

En Région wallonne, les conditions d’octroi d’un outplacement sont à charge du Forem et ne s’appliquent que dans le cadre du régime particulier de reclassement pour les travailleurs d’au moins 45 ans ayant un préavis inférieur à 30 semaines. Les travailleurs ayant un préavis d’au moins 30 semaines ne sont pas concernés. Par ailleurs, le lieu de travail doit se situer en Wallonie.

Le travailleur qui souhaite obtenir un outplacement à la charge du Forem doit :

• en faire la demande en utilisant le formulaire disponible sur le site du Forem ;
• prouver qu'il a droit à l'outplacement ;
• avoir mis en demeure en temps opportun son employeur qui ne lui a pas offert l'outplacement alors qu'il y était obligé.

Délivrance du chèque et contribution de l’employeur

La valeur du chèque outplacement est limitée à 1.500 EUR. L'ONEM/Actiris/Le Forem ne paiera donc pas plus de 1500 EUR au bureau d'outplacement.

Le travailleur peut se présenter, muni de ce chèque, au bureau d'outplacement de son choix qui est disposé à offrir ses services en échange du chèque outplacement. A la fin de l'accompagnement, l'ONEM/Actiris/Le Forem paie la facture du bureau d'outplacement.

L'employeur doit verser une contribution obligatoire de 1800 EUR lorsqu'il s'avère qu'il n'a pas offert l'outplacement alors qu'il y était obligé. Ce montant est dû à l'ONEM/Actiris/Le Forem et est récupéré par l'ONSS.

Le travailleur qui a reçu un chèque outplacement dispose de 12 mois pour utiliser effectivement le chèque.

En Flandre et en Communauté germanophone

Le transfert des compétences n’ayant pas encore eu lieu en Flandre et en Communauté germanophone, les conditions d’octroi d’un outplacement y sont toujours à la charge de l’ONEM.