Décision de reconnaissance

Le Ministre fédéral de l’Emploi peut octroyer aux entreprises une reconnaissance comme entreprise en difficulté ou en restructuration pour une période maximale de deux ans.

• Pour les entreprises en restructuration (avec annonce de licenciement collectif) ou pour les entreprises en difficulté avec annonce de licenciement collectif, la période de reconnaissance débute le jour de la communication par l’employeur aux représentants des travailleurs de l’intention de procéder à un licenciement collectif.
  Elle peut prendre fin au maximum deux années après la notification du licenciement collectif par l’employeur au service régional de l’emploi.
• Pour les entreprises reconnues en difficulté (sans annonce de licenciement collectif), la période de reconnaissance est d’un an. L’entreprise propose la date de début de la période de reconnaissance.