Employeurs concernés

Cellule pour l’emploi

La réglementation relative aux restructurations part du principe que par l'annonce d'un licenciement collectif, l'employeur est obligé de mettre en place une cellule pour l'emploi.

Il existe trois exceptions :

• la réglementation ne s'applique pas aux employeurs ressortissant aux Commissions Paritaires 225 et 328 ;
• les employeurs ressortissant à la Commission Paritaire 327 ne sont pas obligés de mettre en place une cellule pour l'emploi à destination des travailleurs handicapés (mais ils le peuvent sur base volontaire) ;
• les employeurs occupant au maximum 20 travailleurs ne sont obligés de mettre en place une cellule pour l'emploi que s' ils veulent permettre aux travailleurs un départ en prépension à un âge inférieur à l'âge normal. Si ceci n'est pas le cas, l'employeur peut décider, sur base volontaire, de quand même mettre en place une cellule pour l'emploi.

Employeurs en restructuration

On entend par employeurs en restructuration, les employeurs qui entrent dans le champ d'application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, et qui procèdent à l'annonce d'un licenciement collectif. Est considéré comme un licenciement collectif, chaque licenciement qui concerne un certain nombre de travailleurs, à savoir :

• au moins 10% des travailleurs dans les entreprises d'au moins 100 travailleurs ;
• au moins 10 travailleurs dans les entreprises de plus de 20 travailleurs mais de moins de 100 travailleurs ;
• au moins 6 travailleurs dans les entreprises de plus de 11 travailleurs et de 20 travailleurs au plus ;
• au moins la moitié des travailleurs dans les entreprises de 11 travailleurs au plus.

Période de restructuration

C’est le ministre de l'Emploi qui détermine la période de restructuration, après réception de la copie de la notification. Il peut pour ce faire recueillir l'avis de la commission consultative prépension. Cette période de restructuration débute à la date de l'annonce du licenciement collectif. Sa date d'expiration, déterminée par le Ministre, se situe au plus tard deux ans après la date de notification du licenciement collectif.