Sanctions à l'égard de l'employeur

Les informations sur cette page font partie des compétences qui seront transférées aux communautés, régions ou commissions communautaires le 1er juillet 2014, suite à la sixième réforme de l'Etat. La réglementation existante reste d'application jusqu'à ce qu'une communauté ou une région décide de modifications ou de nouvelles règles.
Informations générales sur la sixième réforme de l'Etat.

Le transfert des compétences rentre uniquement dans le cadre de la réglementation particulière sur l'outplacement des travailleurs d'au moins 45 ans (partie 2 du chapitre 5 de la loi) et non dans le cadre de la réglementation générale sur l'outplacement (partie 1 du chapitre 5 de la loi).