Carte de réduction des restructurations en Wallonie
La carte de restructuration régionale
Si vous êtes licenciés dans le cadre d’une restructuration pour laquelle votre employeur a mis en place une cellule pour l’emploi, le Forem vous envoie automatiquement la carte de restructuration régionale à la suite de votre inscription à la cellule pour l’emploi. Cette carte a une durée de validité allant de la date de l'annonce d'un licenciement collectif jusqu’à 12 mois après la date d'inscription auprès de la cellule pour l'emploi.
Pour chaque période de travail entamée pendant la validité de votre carte de restructuration régionale, le nouvel employeur peut prétendre, sous certaines conditions, à une réduction de cotisations ONSS :
| Votre âge lors de l’entrée en service | Réduction de cotisations ONSS pour un temps plein |
|---|---|
| Moins de 45 ans | 1 000 euros par trimestre à partir de l'entrée en service jusqu'au 4e trimestre suivant |
| 45 ans et + |
|
En cas de travail à temps partiel, ces montants sont proportionnés.
Consultez plus d’informations sur le site du Forem.
Carte de restructuration fédérale
Il existe aussi une carte de restructuration fédérale qui vous permet de bénéficier de réductions sur vos cotisations personnelles de sécurité sociale. Cette carte vous est délivrée spontanément, après réception de ces données et après réception de la décision de la date de fin de la période de restructuration par le ministre de l'Emploi, par l'Office National de l'Emploi (ONEM) suite à votre inscription à la cellule pour l’emploi.
Institution compétente
Le Forem
Direction générale Stratégie – Service Reconversions collectives
Téléphone : 071/20.68.70
E-mail : reconversionscollectives.siegecentral@forem.be