Approbation de l'offre d'outplacement

Procédure d’approbation de l’offre d’outplacement

Chaque travailleur qui s’inscrit à la cellule pour l’emploi reçoit une offre d’outplacement. Cette offre est approuvée par le ministre de l’Emploi qui, à cet effet, sollicite préalablement l’avis du ministre régional de l’Emploi.

Avis du ministre régional de l’Emploi

Après la mise en place de la cellule pour l’emploi, l’entreprise doit envoyer l’offre d’outplacement dans les 14 jours civils qui suivent au ministre de l’Emploi compétent pour la zone où se situe le siège de l’entreprise (l’unité technique d’exploitation ou UTE). Le ministre régional de l’Emploi dispose de 14 jours civils pour formuler un avis. Si ce délai n’est pas respecté, l’avis est considéré comme positif.

Avis du ministre fédéral de l’Emploi

L’entreprise en restructuration envoie l’offre d'outplacement et l’avis du ministre régional au ministre fédéral de l’Emploi. En l’absence d’avis du ministre régional de l’Emploi, joindre une copie de votre envoi recommandé adressé à ce dernier.

Le ministre fédéral de l’Emploi dispose lui aussi de 14 jours civils pour approuver ou refuser l’offre d’outplacement. Pour finir, la décision est transmise à l’employeur dont l’entreprise est en restructuration.

Auparavant, cette procédure s’appliquait exclusivement aux entreprises qui recouraient à une prépension/un régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) dont la limite d’âge avait été abaissée. Désormais, elle s’applique aussi aux employeurs qui suivent la procédure pour être reconnus par le ministre fédéral de l’Emploi comme entreprise en restructuration ou en difficulté. (Voir l’article 17, §4, 5° de l’arrêté royal du 3 mai 2007 fixant la prépension conventionnelle dans le cadre du Pacte de solidarité entre les générations)

La demande de reconnaissance permet à l’employeur d’abaisser l’âge de la prépension (RCC) par rapport à l’âge normalement en vigueur dans l’entreprise ou dans le secteur.

La Sixième réforme de l’État

L’article 22, 12° de la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la Sixième réforme de l’État a complété l’article 6, §1, IX de la loi spéciale de réformes institutionnelles avec un point 12° concernant le transfert des compétences en termes d’outplacement. Cet article donne aux Régions la compétence pour, en cas de restructuration, approuver une offre d’outplacement qui est proposée aux travailleurs licenciés inscrits dans la cellule pour l’emploi. La compétence d’avis, régie par l’arrêté royal du 9 mars 2006 relatif à la gestion active des restructurations et l’arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC), est remplacée par une compétence décisionnelle.

Les Régions n’ont pas encore repris cette compétence.

Exécution du ‘regionale toetsing’ (contrôle régional) en Flandre

En Flandre, l’approbation de l’offre d’outplacement a reçu le nom de ‘contrôle régional’. Il n’y a pas de réglementation flamande mais bien des modalités d’exécution fixes qui sont bien connues sur le marché de l’emploi.

La mise en œuvre relève du département de l’Emploi et de l’Économie sociale (EES) de l’autorité flamande. Le département EES contrôle si l’entreprise propose le nombre minimal (légalement obligatoire) d’heures d’outplacement (quantité). Il utilise pour ce faire un cadre de contrôle standardisé pour l’évaluation de l'offre d'outplacement (qualité) dans une entreprise en restructuration. Si l'offre n’y correspond pas, il demande à l’entreprise de corriger l’offre d'outplacement conformément aux critères d’application en Flandre. Ainsi, aucun avis négatif n’est en réalité rendu, mais l’intervention du ministre régional vise proactivement à optimiser la qualité de l’offre d'outplacement.

Pendant la procédure de contrôle régional, les entreprises remplissent aussi une fiche d’entreprise. Le monitoring du contrôle régional s’effectue sur la base de ces données et un rapport d’évaluation annuel est établi.