Fonds d'intervention social
Le fonds social d’intervention du VDAB paie sous certaines conditions l’accompagnement en outplacement si l’employeur ne peut pas le faire lui-même. Il le fait pour :
- les travailleurs,
- les indépendants qui ont fait faillite,
- les aidants des indépendants qui ont fait faillite, et
- les travailleurs qui ont travaillé dans l’entreprise jusqu’à un an avant le jugement déclaratif de faillite.
Législation
- Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'article 5, § 1er, 2°, e), du décret du 7 mai 2004 relatif à la création de l'agence autonomisée externe de droit public " Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding " (Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle)
- Décret relatif à la création de l'agence autonomisée externe de droit public " Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding "