Mise en place d’une cellule pour l’emploi

La mise en place d'une cellule pour l'emploi est de la responsabilité de l'employeur.

Durée

La cellule pour l'emploi doit être mise en place au plus tard au moment du premier licenciement dans le cadre de la restructuration. La cellule pour l'emploi doit au moins rester opérationnelle :

• jusqu'à la fin de la période de 3 mois qui suit le dernier licenciement d'un travailleur de moins 45 ans, et
• au moins jusqu'à la fin de la période de 6 mois qui suit le dernier licenciement d'un travailleur d'au moins 45 ans.