Sanctions à l'égard du travailleur en Wallonie

Si votre employeur vous propose de participer à une cellule pour l'emploi :

• vous êtes dans l’obligation de vous y inscrire ;
• vous êtes dans l’obligation d’y rester inscrit pendant une certaine période. Selon votre âge au moment de l'annonce du licenciement collectif, cette période varie entre 3 (moins de 45 ans) et 6 mois (45 ans ou plus).

Si vous refusez de vous y inscrire ou que vous n'y restez pas inscrit suffisamment longtemps, vous êtes susceptible :

• de recevoir un avertissement ;
• ou d’être exclu du droit aux allocations (pendant 4 semaines au moins et 52 semaines au plus).

Seuls les travailleurs qui sont liés par un contrat de travail à durée déterminée ou par un contrat de travail intérimaire chez l'employeur en restructuration (et dont le contrat n'est pas prolongé en raison de la restructuration) ne doivent pas s’inscrire à la cellule pour l’emploi. Ils en ont cependant le droit. Ces travailleurs doivent avoir au minimum 1 an d'ancienneté de service ininterrompu.

Si vous êtes inscrit dans une cellule pour l'emploi à laquelle participe votre employeur, vous êtes dans l’obligation de collaborer à l’offre d’outplacement qui vous est proposée.

Si vous refusez de collaborer à l’outplacement proposé, vous êtes susceptible :

• de recevoir un avertissement ;
• ou d’être exclu du droit aux allocations (pendant 4 semaines au moins et 52 semaines au plus).

Le travailleur qui a refusé l'offre ou qui n'y collabore pas parce qu'il est physiquement ou mentalement inapte à le faire :

• ne sera pas exclu si l'inaptitude au travail est supérieure à 66% ;
• et s'il invoque cette inaptitude au plus tard au moment du refus.

Il y aura par la suite, si nécessaire, un examen pratiqué par un médecin agréé.