Législation

• Décret relatif au placement privé en Région flamande du 13 avril 1999
• Décret de la Région wallonne relatif à l'agrément des agences de placement du 13 mars 2003
• Ordonnance relative à la gestion mixte du marché de l'emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale du 14 juillet 2011
• Ordonnance relative à la gestion mixte du marché de l'emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale du 26 juin 2003
• Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 14 juillet 2011 relative à la gestion mixte du marché de l'emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale du 12 juillet 2012
• Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 26 juin 2003 relative à la gestion mixte du marché de l'emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale du 15 avril 2004
• Arrêté du Gouvernement wallon fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 13 mars 2003 portant assentiment à la Convention n° 181 concernant les agences d'emploi privées, adoptée à Genève le 19 juin 1997 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail du 3 juin 2004
• CCT 82 Bis - Convention collective de travail n° 82bis du 17 juillet 2007 - modifiant la convention collective de travail n° 82 du 10 juillet 2002 relative au droit au reclassement professionnel pour les travailleurs de quarante-cinq ans et plus qui sont licenciés
• Loi concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement du 26 décembre 2013
• Loi portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2007-2008 van 17 mai 2007
• Décret relatif à l'agrément des agences de travail intérimaire et à la surveillance des agences de placement privées du 11 mai 2009
• Arrêté royal modifiant divers arrêtés royaux pris dans le cadre de la restructuration d'entreprises du 22 avril 2009
• CCT 82 - Convention collective de travail n° 82 du 10 juillet 2002 - relative au [...] reclassement professionnel pour les travailleurs de quarante-cinq ans et plus qui sont licenciés
• Loi visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs du 5 septembre 2001
• CCT 51 - Convention collective de travail n° 51 du 10 février 1992 - relative à l'outplacement