Région Bruxelles-Capitale

Conditions pour bénéficier d’une intervention d’Actiris dans les frais d’outplacement

Voici la liste des conditions à respecter :

• La date d’annonce du licenciement collectif de l’employeur en restructuration se situe après le 31/12/2015 ;
• Le travailleur doit être licencié dans le cadre de la restructuration et avoir reçu une carte de réduction restructurations ;
• Le travailleur doit avoir été occupé chez un employeur dont le lieu d’établissement est situé en Région de Bruxelles-Capitale ;
• Le travailleur doit avoir suivi au minimum 30 heures d'outplacement pendant la période d'inscription dans la cellule pour l'emploi ;
• En outre, si, pendant la durée de validité de sa carte de réduction, le travailleur a travaillé pendant au moins 120 jours calendrier chez un ou plusieurs nouveaux employeurs, Actiris peut intervenir pour un montant plus élevé. Dans ce cas, le travailleur doit avoir effectivement suivi 30 heures d'outplacement pendant la période située entre l'inscription dans la cellule pour l'emploi et la reprise du travail. Dès qu’Actiris sait qu'un travailleur a travaillé suffisamment, il en informe l'employeur.

Aperçu des montants maximaux remboursés

Deux situations peuvent se présenter :

• Situation 1 : le travailleur a suivi 30 heures d’outplacement.
• • Situation 2 : pendant la durée de validité de la carte, le travailleur est lié pendant 120 jours calendrier (minimum) par un ou plusieurs contrats avec un ou plusieurs nouveaux employeurs. Il a également suivi 30h d’outplacement pendant la période située entre l’inscription et la reprise du travail.

Procédure de demande d’intervention à Actiris

L'employeur qui souhaite cette intervention doit communiquer le montant par écrit et justifier ce montant au moyen des documents nécessaires. Actiris ne rembourse pas n'importe quel montant. Le remboursement est en effet limité aux coûts de l'outplacement qui a eu lieu entre la date d'inscription dans la cellule pour l'emploi et le dernier jour de validité de la carte de réduction.

En outre, Actiris ne rembourse que les frais d'outplacement réellement engagés. Les frais que l'employeur peut répercuter sur une autre organisation ne sont pas remboursés par Actiris. Le remboursement est en tout cas limité à un montant maximum déterminé qui dépend de l'âge du travailleur au moment de l'annonce du licenciement collectif et de la situation dans laquelle il se trouve.

Intervention d’un organisme sectoriel

L'employeur en restructuration peut appartenir à un secteur dans lequel les frais d'outplacement dans le cadre de la restructuration sont supportés par une instance sectorielle à laquelle appartient l'employeur. Il s'agit alors d'un fonds.

Dans les mêmes conditions, ce fonds peut demander un remboursement (limité) des frais réellement engagés pour l'outplacement (entre la date de l'inscription dans la cellule pour l'emploi et le dernier jour de validité de la carte de réduction). Cela signifie entre autres que le fonds ne peut pas répercuter ces frais sur une autre instance.