Sanctions à l'égard du travailleur

Les informations sur cette page font partie des compétences qui seront transférées aux communautés, régions ou commissions communautaires le 1er juillet 2014, suite à la sixième réforme de l'Etat. La réglementation existante reste d'application jusqu'à ce qu'une communauté ou une région décide de modifications ou de nouvelles règles.
Informations générales sur la sixième réforme de l'Etat.

Le transfert des compétences rentre uniquement dans le cadre de la réglementation particulière sur l'outplacement des travailleurs d'au moins 45 ans (partie 2 du chapitre 5 de la loi) et non dans le cadre de la réglementation générale sur l'outplacement (partie 1 du chapitre 5 de la loi).

Tout travailleur concerné par le régime particulier de reclassement professionnel doit se voir proposer une offre de reclassement. Si votre employeur vous propose un outplacement (de sa propre initiative ou à votre demande), vous devez donner suite à cette offre et y collaborer. Si votre employeur ne vous propose rien alors qu'il devait le faire, vous devez le mettre en demeure.

Refus d'outplacement

Si votre employeur devait offrir un outplacement (parce qu'il devait le faire spontanément ou parce que vous l'avez expressément demandé) et qu'il a effectivement fait une offre valable, vous devez donner suite à cette offre et y collaborer.

Si, dans ce cas, vous refusez une offre d'outplacement valable de votre employeur ou que vous n'y collaborez pas, vous pouvez alors recevoir un avertissement ou être exclu du droit aux allocations pendant 4 semaines au moins et 52 semaines au plus.

Votre employeur n'a pas offert l'outplacement (alors qu'il y était obligé) et vous ne l'avez pas mis en demeure ?

Si votre employeur devait offrir un outplacement mais qu'il ne l'a pas fait, vous devez le mettre en demeure de manière correcte et en temps utile. Vous devez le faire par courrier recommandé ou en remettant à l'employeur un courrier dont il doit signer le double pour réception.

Si vous ne mettez pas votre employeur en demeure de manière correcte et en temps utile, vous pouvez recevoir un avertissement ou être exclu du droit aux allocations pendant 4 semaines au moins et 52 semaines au plus.